Habilitation Ministère de l’Intérieur : n°191026
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Agrément Trésor Public : n°46778
Service carte grise agréé et habilité par le Trésor Public et le Ministère de l'Intérieur indépendant de l'Administration. Possibilité d'effectuer vos démarches d'immatriculation sur service-public.fr.
Refaire la carte grise après perte ou vol est crucial pour mettre à jour les informations, prévenir la fraude et légalement constater la disparition du document officiel.
Refaire la carte grise après un changement matrimonial est essentiel pour actualiser légalement les informations du propriétaire du véhicule, assurant ainsi une documentation correcte.
Changer la carte grise en cas d'acquisition en crédit-bail actualise le propriétaire légal, reflétant le transfert de propriété conformément aux conditions contractuelles et exigences légales.
Changement de dénomination sociale d’une entreprise / association
Statuts mis à jour :* Demandez une copie des nouveaux statuts de l’entreprise ou de l’association reflétant le changement de dénomination sociale.
Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) :* Obtenez une copie du procès-verbal de l’AGE où le changement de dénomination sociale a été approuvé par les actionnaires ou les membres.
Justificatif de publication de l’annonce légale :* Vérifiez si l’annonce légale concernant le changement de dénomination sociale a été publiée dans un journal d’annonces légales. Demandez une copie de cette publication.
Document d’identité du représentant légal :* Pour vérification, demandez une copie de la pièce d’identité valide du représentant légal de l’entreprise ou de l’association.
K-bis mis à jour (pour les entreprises) :* Si l’entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), demandez une copie mise à jour du K-bis reflétant le changement de dénomination sociale.
Références d’immatriculation (pour les associations) :* Si l’association est enregistrée au répertoire national des associations (RNA), demandez les références d’immatriculation mises à jour
Formulaire de demande de changement de dénomination sociale :* Vérifiez s’il existe un formulaire spécifique à remplir pour demander le changement de dénomination sociale auprès des autorités compétentes. Assurez-vous d’obtenir ce formulaire complété et signé par le représentant légal de l’entreprise ou de l’association.
Tout autre document requis par les autorités compétentes :* Selon les réglementations locales, il peut y avoir d’autres documents spécifiques requis pour effectuer le changement de dénomination sociale. Assurez-vous de demander à votre client s’il est au courant de toute exigence supplémentaire.
Véhicule en Leasing : Vous fait le changement de domicile pour un véhicule en Leasing ? Vous devez fournir l’Annexe 10 (Mandat à remettre par la société de Location à l’utilisateur du véhicule)
SERVICE AGRÉÉ D’IMMATRICULATION
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