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Agrément Trésor Public: n°191026

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Changement de dénomination sociale d’une entreprise / association

  • Statuts mis à jour :* Demandez une copie des nouveaux statuts de l’entreprise ou de l’association reflétant le changement de dénomination sociale.
  • Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) :* Obtenez une copie du procès-verbal de l’AGE où le changement de dénomination sociale a été approuvé par les actionnaires ou les membres.
  • Justificatif de publication de l’annonce légale :* Vérifiez si l’annonce légale concernant le changement de dénomination sociale a été publiée dans un journal d’annonces légales. Demandez une copie de cette publication.
  • Document d’identité du représentant légal :* Pour vérification, demandez une copie de la pièce d’identité valide du représentant légal de l’entreprise ou de l’association.
  • K-bis mis à jour (pour les entreprises) :* Si l’entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), demandez une copie mise à jour du K-bis reflétant le changement de dénomination sociale.
  • Références d’immatriculation (pour les associations) :* Si l’association est enregistrée au répertoire national des associations (RNA), demandez les références d’immatriculation mises à jour
  • Formulaire de demande de changement de dénomination sociale :* Vérifiez s’il existe un formulaire spécifique à remplir pour demander le changement de dénomination sociale auprès des autorités compétentes. Assurez-vous d’obtenir ce formulaire complété et signé par le représentant légal de l’entreprise ou de l’association.
  • Tout autre document requis par les autorités compétentes :* Selon les réglementations locales, il peut y avoir d’autres documents spécifiques requis pour effectuer le changement de dénomination sociale. Assurez-vous de demander à votre client s’il est au courant de toute exigence supplémentaire.
  • Véhicule en Leasing : Vous fait le changement de domicile pour un véhicule en Leasing ? Vous devez fournir l’Annexe 10 (Mandat à remettre par la société de Location à l’utilisateur du véhicule)

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