Changement de statut matrimonial (mariage,divorce, veuvage)
- Demande ORIGINALE de certificat d’immatriculation CERFA 13750. A remplir POUR TOUT DOSSIER et à signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S’il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l’acquéreur est un professionnel, le formulaire devra aussi être tamponné (Télécharger)
- CERFA 13757*03 REMPLI et SIGNE. (Télécharger)
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité Copie recto/verso d’une carte d’identité ou passeport en cours de validité, ou d’un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise). Pour un nom marital qui n’apparaît pas sur la pièce d’identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour. Pour un passeport établi hors UE, si l’adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l’adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Copie du permis de conduire recto/verso en cours de validité
- Copie du contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
- Acte de succession (fourni par le notaire)
- Copie du Contrôle technique de moins de 6 mois. Si le véhicule est conservé par le conjoint, le contrôle technique doit simplement être en cours de validité.
- Copie de l’ancienne carte grise
- Attestation d’assurance en cours de validité
- Attestation du notaire une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M…., né(e) le… à …, est décédé(e) le … à …, que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d’immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type),
- ou un Acte de notoriété ou certificat de propriété un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d’instance,
- ou un Certificat de décès accompagné d’une attestation sur l’honneur de l’héritier. Télécharger un modèle d’Attestation sur l’honneur de l’héritier.
COMPLÉMENT D’INFORMATIONS :
Si la carte grise (certificat d’immatriculation) est perdue, il faut joindre une déclaration de perte ainsi qu’une fiche d’identification du SIV délivrée par la préfecture (qui remplace alors le certificat d’immatriculation perdu).
Si l’un des cohéritiers demande l’immatriculation du véhicule à son seul nom, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur sera à fournir ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule.
Dans le cas d’une succession avec un conjoint survivant et que la mention « Monsieur ou Madame » figure sur la carte grise, il faut établir un nouveau certificat d’immatriculation pour changement de statut marital et produire une attestation du notaire indiquant clairement que, soit, les cohéritiers n’ont pas à s’exprimer sur la destination du bien, soit, qu’ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant.
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