Conditions générales de vente Exemplaire
Conditions générales de vente
Article Préliminaire: Champ d’application et modalités de contact
Ce site est opéré par:
SARL TED
Société à responsabilité limitée au capital social de 3 000 euros
Immatriculé au RCS de Chambéry n°809 080 336
Représentée par Monsieur Thibaud DAVI, en qualité de représentant légal
Siège social: ZI des Landiers, 7 rue du Pre Pagnon, 73000 CHAMBERY
Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter la sarl TED sur notre ligne conseil (votre numéro payant, rajouter modalité de coût apparent) + rajouter mail contact.
Coordonnées du Service Client par email
info@francecartegrise.net
Service Téléphonique France Carte Grise (0891 035 000)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent l’utilisation du service téléphonique 0891 035 000 mis en place par France Carte Grise pour le traitement des demandes liées à la carte grise en France. En composant ce numéro, les utilisateurs acceptent l’intégralité des présentes CGV.
Coordonnées du Service Client
Le service téléphonique France Carte Grise est accessible via le numéro 0891 035 000 pour toute question ou assistance relative à la carte grise.
Horaires de Disponibilité du Service
Le service est disponible du lundi au vendredi selon les horaires suivants :
- 9h00 à 12h00
- 14h00 à 17h00
En dehors de ces plages horaires, le service n’est pas accessible. Les utilisateurs sont invités à rappeler pendant les heures d’ouverture.
Tarification du Service Téléphonique
L’appel au numéro 0891 035 000 est un service payant. Le coût est facturé à 0.80 € par minute + prix de l’appel, qui dépend de l’opérateur téléphonique de l’utilisateur.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre la SARL TED et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site France Carte Grise, que le Client soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un Produit ou d’un Service à travers le site France Carte Grise implique une acceptation pure et simple par le Client des présentes CGV.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SARL TED.
SARL TED se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.
SARL Ted propose un service commercial d’intermédiation entre le Client et l’Administration en vue de la réalisation des démarches administratives suivantes :
- Achat d’un véhicule d’occasion – 60€ de frais de service
- Déménagement – 40€ de frais de service
- Carte Grise perdue/volée/abîmée – 60€ de frais de service
- Mariage/Décès/divorce – 60€ de frais de service
- J’ai changé de locataire – 60€ de frais de service
- WW Provisoire – 60€ de frais de service
- Immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger – 60€ de frais de service
- Passage en Véhicule de Collection – 60€ de frais de service
- Modification des caractéristiques techniques – 60€ de frais de service
- Changement de dénomination sociale d’une entreprise / association – 60€ de frais de service
- Enregistrement de la vente de mon véhicule – 60€ de frais de service
- Certificat de situation administrative détaillé (Non-gage) – 30€ de frais de service
- Héritage – 60€ de frais de service
- Fiche d’identification de véhicule – 30€ de frais de service
- Correction Erreur Carte Grise – 100€ de frais de service
Le certificat d’immatriculation est exclusivement délivré par l’Administration. Il est imprimé puis expédié au domicile du Client par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). En aucun cas le site France Carte Grise ne peut être considéré comme un éditeur de certificat d’immatriculation. Le site France Carte Grise n’est qu’un intermédiaire entre l’Administration et le Client.
Article 2 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- Administration: services de l’État français.
- Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS): établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’Intérieur.
- Sarl Ted: société habilitée par le Ministère de l’Intérieur à réaliser les démarches d’immatriculation et agréée par le Trésor Public.
- Client: toute personne physique ou morale qui souscrit ou achète un ou plusieurs Services ou Produits proposés par Sarl Ted.
- Commande: toute commande de Produit ou de Service passée sur le Site par le Client.
- Conditions Générales de Vente (CGV): les présentes conditions générales de vente.
- Produit(s): bien(s) matériel(s) proposés par Sarl Ted.
- Service(s): toutes démarches administratives proposées par Sarl Ted.
Article 3 – Caractéristiques des Produits et Services proposés
Les Services proposés par Sarl Ted sont les suivants :
- Achat d’un véhicule d’occasion – 60€ de frais de service
- Déménagement – 40€ de frais de service
- Carte Grise perdue/volée/abîmée – 60€ de frais de service
- Mariage/Décès/divorce – 60€ de frais de service
- J’ai changé de locataire – 60€ de frais de service
- WW Provisoire – 60€ de frais de service
- Immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger – 60€ de frais de service
- Passage en Véhicule de Collection – 60€ de frais de service
- Modification des caractéristiques techniques – 60€ de frais de service
- Changement de dénomination sociale d’une entreprise / association – 60€ de frais de service
- Enregistrement de la vente de mon véhicule – 60€ de frais de service
- Certificat de situation administrative détaillé (Non-gage) – 30€ de frais de service
- Héritage – 60€ de frais de service
- Fiche d’identification de véhicule – 30€ de frais de service
- Correction Erreur Carte Grise – 100€ de frais de service
Sarl Ted se réserve le droit de modifier et/ou de retirer tout Produit ou Service sans préavis et à tout moment.
Pour tout service, Sarl Ted propose l’option Coupe-File qui permet au Client de bénéficier du traitement prioritaire de son dossier. Le dossier est traité sous 24h ouvrées suivant la transmission d’un dossier complet.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs des Produits et Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits et Services.
- J’ai acheté un véhicule d’occasion – 60€ de frais de service
- J’ai déménagé – 40€ de frais de service
- Carte Grise perdue/volée/abîmée – 60€ de frais de service
- Mariage/Décès/divorce – 60€ de frais de service
- J’ai changé de locataire – 60€ de frais de service
- WW Provisoire – 60€ de frais de service
- Immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger – 60€ de frais de service
- Passage en Véhicule de Collection – 60€ de frais de service
- Modification des caractéristiques techniques – 60€ de frais de service
- Changement de dénomination sociale d’une entreprise / association – 60€ de frais de service
- Enregistrement de la vente de mon véhicule – 60€ de frais de service
- Certificat de situation administrative détaillé (Non-gage) – 30€ de frais de service
- Héritage – 60€ de frais de service
- Fiche d’identification de véhicule – 30€ de frais de service
- Correction Erreur Carte Grise – 100€ de frais de service
- Le tarif de l’option Suivi par SMS est de 3,00 €.
Excepté pour les véhicules importés, les tarifs indiqués sur la page de paiement comprennent :
- Le tarif administratif du certificat d’immatriculation établi par le SIV (comprenant notamment la taxe fiscale, les frais d’édition et d’expédition de cette dernière) ;
- Le coût des différents services appliqué par Sarl Ted et visé ci-dessus.
Sarl Ted demandera un complément de tarif de huit euros (8€) pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu’un élément n’a pas été spécifié à la Commande (transformation du véhicule, titulaire différent à la cession, mauvaise simulation du tarif par le Client, etc.).
Sarl Ted se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que les tarifs figurant dans les CGV au jour de la Commande seront les seuls applicables au Client, sauf erreur manifeste sur un tarif affiché.
Article 5 – Clause de territorialité
La vente en ligne des Services présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie.
La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident sur le territoire à l’exception de ceux ayant leur résidence en Nouvelle-Calédonie.
Par conséquent, Sarl Ted procédera à l’annulation de toute Commande effectuée depuis un territoire autre que ceux mentionnés ci-dessus.
Article 6 – Commandes
Le Client, qui souhaite acheter un Produit ou un Service doit obligatoirement :
- renseigner les informations sur le véhicule ;
- renseigner les coordonnées du titulaire du véhicule ;
- renseigner la nouvelle adresse du titulaire du véhicule ;
- renseigner les informations complémentaires ;
- renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
- accepter les termes et conditions des Services et du Site ;
- valider sa Commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Pour un changement de titulaire (véhicule français ou importé) :
- renseigner les informations sur le véhicule ;
- renseigner les coordonnées du nouveau titulaire du véhicule ;
- renseigner l’adresse du nouveau titulaire ;
- renseigner les informations complémentaires ;
- renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
- accepter les termes et conditions des Services et du Site ;
- valider sa Commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Pour une déclaration de cession :
- renseigner les informations sur le véhicule ;
- renseigner les coordonnées du nouvel acquéreur du véhicule ;
- renseigner l’adresse postale du nouvel acquéreur du véhicule ;
- renseigner les coordonnées et l’adresse du vendeur du véhicule ;
- renseigner les éventuelles options supplémentaires souhaitées ;
- accepter les termes et conditions des Services et du Site ;
- valider sa Commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Pour un certificat de situation administrative :
- renseigner les informations sur le véhicule ;
- renseigner les coordonnées du titulaire du certificat d’immatriculation ;
- accepter les termes et conditions des Produits et Services et du Site ;
- valider sa Commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Si le client souscrit l’option de personnalisation du texte sur la plaque arrière, Sarl Ted décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des textes, logos et numéros de département figurant sur les plaques d’immatriculation ainsi personnalisées par ses clients.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des informations communiquées et la confirmation de la Commande par le Client valent preuve de la transaction.
Le Client est notifié de la validation de sa Commande par courrier électronique.
Dans le cas où le Client interromprait sa démarche à l’étape de paiement, Sarl Ted se réserve le droit de le contacter par téléphone ou par courriel afin de lui proposer un accompagnement personnalisé pour finaliser sa commande.
Sarl Ted se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
Toute Commande de Produit ou de Service passée sur le Site par le Client autorise Sarl Ted à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les démarches administratives relatives au(x) Service(s) commandé(s).
L’Acheteur est expressément informé et accepte que l’envoi de ces documents à la SARL TED conditionne l’exécution de sa commande.
France Carte Grise (SARL TED) ne saurait être tenue responsable des retards et délais dans le traitement du Dossier par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Si le service proposé requiert un traitement par un Centre d’Expertise et de Ressource des Titres (CERT), France Carte Grise (SARL TED) n’est en aucun cas responsable des délais de traitement imposés par le CERT.
En achetant un Produit ou un Service sur le Site de SARL TED, le Client s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. SARL TED rappelle que l’article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 1 an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).
Article 7 – Modalités de paiement
La totalité du prix est exigible à la Commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du Client. À la Commande, il sera adressé une facture par courriel au Client faisant apparaître le montant de la TVA.
Les Produits et Services doivent être réglés en euros en ligne en utilisant, au choix, les moyens de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire (CB). Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bancaire, Carte Visa, et Carte MasterCard.
- Paiement par ApplePay
- Paiement par Google Pay
- Paiement par Paypal
Sarl Ted offre également au Client la possibilité d’enregistrer son moyen de paiement sur le Site en vue d’effectuer des achats ultérieurs d’options complémentaires et/ou de Services et Produits additionnels.
Article 8 – Livraison
Après avoir passé Commande sur le Site, le Client doit, dans tous les cas, adresser à Sarl Ted les documents nécessaires au traitement de sa demande :
- Par voie dématérialisée via son espace client ; ou
- Par voie postale à l’adresse indiquée par Sarl Ted.
À réception de l’ensemble des pièces nécessaires au traitement de la Commande du Client et après complet paiement du prix du Service par le Client, Sarl Ted met tout en œuvre pour assurer le traitement de la demande dans un délai inférieur à quatre (4) jours ouvrés.
Si le dossier est valide, Sarl Ted transmet au Client par courriel le certificat provisoire d’immatriculation (en cas de changement de numéro d’immatriculation), ou l’accusé d’enregistrement de la demande auprès du SIV.
Sarl Ted ne saurait être tenue responsable des délais de traitement inhérents au SIV, à l’Imprimerie Nationale ou à la Préfecture en cas de demande nécessitant le recours aux services de cette dernière. En particulier, Sarl Ted ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’un ralentissement ou d’une panne informatique affectant le SIV.
Sous réserve que le dossier soit validé par le SIV, le nouveau certificat d’immatriculation est édité et expédié par l’Imprimerie Nationale à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. La responsabilité de Sarl Ted ne pourra donc en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, en cas de retard lié à la livraison du certificat d’immatriculation ou d’échec de livraison.
Article 9 – Droit de rétractation, Annulation et Remboursement
9.1. Droit de rétractation et modalités de remboursement
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le remboursement et les conditions dépendent de l’option sélectionnée au moment du paiement.
9.2. Option 1 : Renonciation au droit de rétractation
Si vous avez choisi de renoncer à votre droit de rétractation, vous acceptez que la prestation commence immédiatement après la confirmation du paiement. Cela inclut la génération des documents administratifs tels que les CERFA pré-remplis, ainsi que la mise à disposition d’un portail personnalisé et sécurisé avec vos informations, votre démarche.
Dans ce cas, aucun remboursement intégral ne sera possible, car le service est considéré comme commencé. En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation une fois que la prestation a débuté. Un remboursement partiel pourra être accordé, après déduction des frais engagés pour les services déjà rendus.
Modalités de remboursement en fonction de l’étape de la prestation
Si vous avez choisi l’option 1 (renonciation au droit de rétractation), le remboursement est effectué en fonction de l’avancement du traitement de votre dossier :
- Première étape : Si vous vous rétractez après avoir eu accès au portail personnalisé et aux documents administratifs tels que les CERFA pré-remplis, vous serez remboursé du montant payé, à l’exception de 40 % des frais de service.
- Deuxième étape : Si vous avez également bénéficié du suivi et de l’aide dans la constitution et l’analyse du dossier, vous serez remboursé à l’exception de 70 % des frais de service.
- Dernière étape : Si le dossier a été saisi, vous serez remboursé, à l’exception de 10 % des frais de service.
Voici les montants remboursés calculés en fonction des étapes pour les différentes démarches :
- Achat d’un véhicule d’occasion (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
- Déménagement (39.90€) : Première étape : 23.94€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 11.97€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 3.99€ (90 % remboursé)
- Carte Grise perdue/volée/abîmée (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
- Mariage/Décès/Divorce (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
- Changement de locataire (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
- WW Provisoire (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
- Immatriculation d’un véhicule étranger (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
- Passage en véhicule de collection (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
- Modification des caractéristiques techniques (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
- Changement de dénomination sociale d’entreprise/association (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
- Enregistrement de la vente (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
- Certificat de situation administrative (Non-gage) (30€) : Première étape : 18€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 9€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 3€ (90 % remboursé)
- Héritage (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
- Fiche d’identification de véhicule (30€) : Première étape : 18€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 9€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 3€ (90 % remboursé)
- Correction erreur Carte Grise (100€) : Première étape : 60€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 30€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 10€ (90 % remboursé)
En cas de demande de remboursement, des frais bancaires de 1,5 % du montant total de la transaction s’appliquent, à la charge du client.
9.3. Option 2 : Droit de rétractation
Si vous optez pour le droit de rétractation, nous ne commencerons la prestation qu’après l’expiration du délai de 14 jours prévu par la loi. Dans ce cas, vous pouvez demander un remboursement intégral à tout moment pendant cette période, sauf les frais bancaires.
9.4. Frais bancaire
Tous les remboursements effectués, qu’ils soient intégraux ou partiels, sont soumis à des frais bancaires à hauteur de 1,5 % du montant total de la transaction, à la charge du client.
9.5. Demande de remboursement
Toute demande de remboursement doit être faite directement via votre portail personnalisé directement sur le bouton « Demande de Remboursement », ou alors via postal en envoyant le formulaire de rétractation (télécharger le formulaire ici) à l’adresse suivante :
SARL TED
7 rue pré pagnon
73000 Chambéry
France
La SARL TED procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.
Article 10 – Conformité du Produit
Certificats d’immatriculation :
Sarl Ted n’intervient pas sur les caractéristiques techniques figurant sur les certificats d’immatriculation. Celles-ci sont enregistrées dans les fichiers du SIV pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par Sarl Ted. Sarl Ted ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles disparités entre l’ancien et le nouveau certificat d’immatriculation.
Toute contestation en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.
Article 11 – Limitation de responsabilité
Le Client, au moment de la souscription du Service et/ou de l’achat d’un Produit, déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Sarl Ted ne sera en aucun cas tenue de vérifier ladite capacité du Client. En conséquence, la souscription d’un service en l’absence de capacité juridique ne dispense pas d’en payer le prix.
Le Client est seul responsable de l’opportunité d’utiliser les Services ou d’acheter les Produits proposés par Sarl Ted au regard de sa situation ainsi que de l’exactitude, de la pertinence et de la qualité des informations qu’il fournit.
Sarl Ted ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la procédure entreprise, auprès du SIV. En effet, l’ANTS peut accepter ou refuser, totalement ou partiellement, de faire droit aux demandes qui lui sont soumises, en totale indépendance. La responsabilité de Sarl Ted ne peut donc être recherchée à quelque titre que ce soit.
Sarl Ted s’engage à faire le nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Site via la chaîne d’intervenants aux Produits et Services (comme La Poste), mais elle ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable d’éventuelles défaillances ou de dysfonctionnements de celle-ci.
Article 12 – Force majeure
Un événement de force majeure est tout événement externe, sur lequel la SARL TED n’exerce raisonnablement aucun contrôle (y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, les pandémies, les épidémies, les crises ou les épidémies, les mesures gouvernementales, l’interruption de toute ligne externe).
Si la SARL TED est empêchée ou limitée dans l’exécution de l’ensemble ou d’une partie de ses obligations en vertu des présentes conditions générales en raison d’un événement de force majeure, la SARL TED est libérée de ses obligations pendant la période où l’événement se poursuit et n’est pas responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations pendant cette période.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
Sarl Ted est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent ce Site, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du Site y compris des documents téléchargeables.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d’un élément du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.
Article 14 – Protection des données à caractère personnel
Sarl Ted et le Client doivent se conformer à leurs obligations résultant du droit national et européen relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données A CARACTERE PERSONNEL, Règlement) (EU) 2016/679.
Aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée à l’insu du Client, ne sera utilisée à d’autres finalités que celles indiquées ci-dessous, ni ne sera cédée à des tiers sans le recueil de son consentement exprès.
Article 15 – Cookies et Données de navigation
Sarl Ted peut utiliser des cookies et éventuellement collecter des données de navigation, telles que précisées ci-après, à l’occasion de l’utilisation du Site et de ses Produits et Services.
Les cookies présents sur le Site peuvent être : liés aux opérations relatives à la publicité ciblée, des traceurs de réseaux sociaux et des cookies de mesure d’audience.
Dans ce cas, conformément à la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un bandeau d’information sur l’utilisation des cookies apparaitra à la première visite du Client sur le Site.
Article 16 – Archivage et Preuve
Sarl Ted archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle pendant une durée de cinq années à compter de la conclusion du contrat.
Article 17 – Service après-vente
Pour toute réclamation ou demande de remboursement, le service après-vente (SAV) de Sarl Ted est joignable par courriel à l’adresse info@francecartegrise.net, par téléphone au 0891 035 000 (du lundi au vendredi de 9h00/12h00 et 14h00/17h00), ou par courrier à l’adresse suivante :
Sarl Ted
7 rue pré pagnon
73000 Chambéry
Article 18 – Loi applicable, Médiation, Juridiction compétente
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
En application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de son différend :
MOBILIANS AUVERGNE-RHÔNE ALPES
5 place Jean Ploton
4200 Saint Etienne
Site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr/