Article 1 – Identification du site
Nom du site : FranceCarteGrise.net
URL complète du site : www.francecartegrise.net

Article 2 – Identification de l’éditeur
Directeur de la publication : Davi Thibaud
Raison sociale et forme sociale : Sarl Ted
809 080 336 R.C.S. Chambery
Sarl au capital social de 3000,00 EUR
Siège social : 7 rue pré pagnon, 73000 Chambéry
SIRET 809 080 336

Article 3 – Hébergeur du site
Nom de l’hébergeur : Contabo GmbH
Siège social : Welfenstrasse 22 81541 Munich Germany

Article 4 – Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel vous concernant que nous pourrions être amenés
à recueillir sont collectées aux conditions indiquées dans les rubriques « Conditions
générales de vente » / « Protection des Données ».
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression
des données à caractère personnel que nous pourrions être amenés à collecter. Pour
l’exercer : rgpd@francecartegrise.net

Article 5 – Faire appel à France Carte Grise
Sarl Ted est une société habilitée par le Ministère de l’Intérieur (habilitation N°191026 ) et agréée par le Trésor Public à traiter les demandes de carte grise en ligne (agrément N° 46778).
Pour tout usager ne souhaitant pas utiliser le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (SIV) et/ou ne voulant pas se déplacer en préfecture pour y utiliser le point numérique mis à disposition, notre société peut être mandatée par le client dans le cadre d’un service commercial d’intermédiation entre l’usager et l’Administration afin d’obtenir sa carte grise. Le coût de cette prestation est limité aux frais mentionnés en fonction du service demandé, qui s’ajoutent à la taxe à l’immatriculation au profit de l’Administration. Aucun surcoût sur le site officiel.
Le certificat d’immatriculation est exclusivement délivré par l’Administration. La carte grise est imprimée puis expédiée à votre domicile par SIV. En aucun cas le site www.francecartegrise.net ne peut être considéré comme un éditeur de carte grise.