Politique de Remboursement
Article 9 – Droit de rétractation, Annulation et Remboursement
9.1. Droit de rétractation et modalités de remboursement
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le remboursement et les conditions dépendent de l’option sélectionnée au moment du paiement.
9.2. Option 1 : Renonciation au droit de rétractation
Si vous avez choisi l’option 1 (renonciation au droit de rétractation), le remboursement est effectué en fonction de l’avancement du traitement de votre dossier :
- Première étape : Si vous vous rétractez après avoir eu accès au portail personnalisé et aux documents administratifs tels que les CERFA pré-remplis, si vous avez également bénéficié du suivi et de l’aide dans la constitution et l’analyse du dossier, vous serez remboursé du montant payé, à l’exception de 70 % des frais de service.
- Dernère étape : Si le dossier est dans l’étape ou les documents ont été validés, c’est-à-dire qu’il reste plus qu’à saisir le dossier, vous serez remboursé, à l’exception de 10 % des frais de service.
Tableau pour mieux comprendre :
Démarche | Frais de Service | Première étape (30% remboursé) | Dernière étape (10% remboursé) |
Achat d’un véhicule d’occasion | 65€ | 17.10€ | 5.10€ |
Déménagement | 44.90 | 11.37€ | 3.39€ |
Duplicata | 60€ | 17.10€ | 5.10€ |
Mariage/Décès/Divorce | 60€ | 17.10€ | 5.10€ |
Changement de locataire | 60€ | 17.10€ | 5.10€ |
WW Provisoire | 60€ | 17.10€ | 5.10€ |
Immatriculation d’un véhicule étranger | 60€ | 17.10€ | 5.10€ |
Passage en véhicule de collection | 60€ | 17.10€ | 5.10€ |
Modification des caractéristiques techniques | 60€ | 17.10€ | 5.10€ |
Changement de dénomination sociale | 60€ | 17.10€ | 5.10€ |
Enregistrement de la vente | 60€ | 17.10€ | 5.10€ |
Certificat de situation administrative | 60€ | 17.10€ | 5.10€ |
Héritage | 60€ | 17.10€ | 5.10€ |
Correction erreur Carte Grise | 100€ | 28.50€ | 8.50€ |
Fiche d’identification de véhicule | 30€ | 8.55€ | 2.55€ |
En cas de demande de remboursement, des frais bancaires de 1,5 % du montant total de la transaction s’appliquent, à la charge du client.
9.3. Option 2 : Droit de rétractation
Si vous optez pour le droit de rétractation, nous ne commencerons la prestation qu’après l’expiration du délai de 14 jours prévu par la loi. Dans ce cas, vous pouvez demander un remboursement intégral à tout moment pendant cette période, à l’exception des frais bancaires.
9.4. Frais bancaires
Tous les remboursements effectués, qu’ils soient intégraux ou partiels, sont soumis à des frais bancaires à hauteur de 1,5 % du montant total de la transaction, à la charge du client.
9.5. Demande de remboursement
Toute demande de remboursement doit être faite directement via votre portail personnalisé directement sur le bouton « Demande de Remboursement », ou alors via postal en envoyant le formulaire de rétractation (télécharger le formulaire ici) à l’adresse suivante :
SARL TED
7 rue pré pagnon
73000 Chambéry
France
La SARL TED procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.
9.6. Liste des frais de service par démarche
Les frais de service varient selon la démarche effectuée :
- Achat d’un véhicule d’occasion : 65€
- Déménagement : 44.90€
- Carte Grise perdue/volée/abîmée : 60€
- Mariage/Décès/Divorce : 60€
- Changement de locataire : 60€
- WW Provisoire : 60€
- Immatriculation d’un véhicule étranger : 60€
- Passage en véhicule de collection : 60€
- Modification des caractéristiques techniques : 60€
- Changement de dénomination sociale d’entreprise/association : 60€
- Enregistrement de la vente : 60€
- Certificat de situation administrative (Non-gage) : 30€
- Héritage : 60€
- Fiche d’identification de véhicule : 30€
- Correction erreur Carte Grise : 100€
9.7. Annulation et dossier incomplet
En cas de dossier incomplet ou non reçu, Sarl Ted se réserve le droit d’annuler la commande si, après deux (2) notifications envoyées à 10 jours d’intervalle, le dossier demeure incomplet pendant :
- 45 jours pour un changement d’adresse ou une déclaration de cession
- 90 jours pour un changement de titulaire
Dans ces cas, les originaux des pièces justificatives seront renvoyés aux frais du client selon les tarifs en vigueur de La Poste.
9.8. Remboursement des commandes non traitables
Si la commande ne peut être traitée par Sarl Ted pour une raison non imputable au client, le dossier sera renvoyé intégralement et seuls les frais de renvoi seront facturés.
9.9. Remboursement des trop-perçus
En cas de trop-perçu sur une commande, un remboursement sera effectué sur demande dans un délai de 14 jours. Tout trop-perçu non réclamé dans le délai légal de prescription sera considéré comme abandonné et conservé par Sarl Ted.