Conditions générales de vente applicables sur le site FranceCarteGrise.net

Dernière mise à jour : 25/10/2024

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société FranceCarteGrise à ses clients (ci‐après : les« Acheteurs ») sur le site internet https://francecartegrise.net/ , destiné à faciliter leurs démarches administratives relatives à leurs véhicules terrestres à moteur (ci‐après : « le Site »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des produits proposés sur le Site (ci‐après : les « Produits ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SARL TED.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que le site actuellement exploité sous le nom de domaine `francecartegrise.net` était précédemment accessible sous le nom de domaine `francedemarche.fr`. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont été rédigées de manière à respecter les engagements pris envers les clients ayant souscrit aux services proposés sur l’ancien site `francedemarche.fr`. En conséquence, les conditions applicables aux clients antérieurs restent inchangées et conformes aux engagements pris lors de leur souscription initiale.

Exploitant du Site, contact

SARL TED

Société à responsabilité limitée au capital social de 3 000 euros

Immatriculé au RCS de Chambéry n°809 080 336

Représentée par Monsieur Thibaud DAVI, en qualité de représentant légal

Siège social: ZI des Landiers, 7 rue du Pre Pagnon, 73000 CHAMBERY

Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter la sarl TED sur notre ligne conseil (votre numéro payant, rajouter modalité de coût apparent) + rajouter mail contact.

Coordonnées du Service Client par email

info@francecartegrise.net

Service Téléphonique France Carte Grise (0891 035 000)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent l’utilisation du service téléphonique 0891 035 000 mis en place par France Carte Grise pour le traitement des demandes liées à la carte grise en France. En composant ce numéro, les utilisateurs acceptent l’intégralité des présentes CGV.

Coordonnées du Service Client

Le service téléphonique France Carte Grise est accessible via le numéro 0891 035 000 pour toute question ou assistance relative à la carte grise.

Horaires de Disponibilité du Service

Le service est disponible du lundi au vendredi selon les horaires suivants :

• 9h00 à 12h00
• 14h00 à 17h00

En dehors de ces plages horaires, le service n’est pas accessible. Les utilisateurs sont invités à rappeler pendant les heures d’ouverture.

Tarification du Service Téléphonique

L’appel au numéro 0891 035 000 est un service payant. Le coût est facturé à 0.80 € par minute + prix de l’appel, qui dépend de l’opérateur téléphonique de l’utilisateur.

Capacité juridique et acceptation des conditions générales

• 1. Capacité juridique

Le Site est accessible :

• • • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
    • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Administration: services de l’État français.
• Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS): établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’Intérieur.
• Sarl Ted: société habilitée par le Ministère de l’Intérieur à réaliser les démarches d’immatriculation et agréée par le Trésor Public.
• Client: toute personne physique ou morale qui souscrit ou achète un ou plusieurs Services ou Produits proposés par Sarl Ted.
• Commande: toute commande de Produit ou de Service passée sur le Site par le Client.
• Conditions Générales de Vente (CGV): les présentes conditions générales de vente.
• Produit(s): bien(s) matériel(s) proposés par Sarl Ted.
• Service(s): toutes démarches administratives proposées par Sarl Ted.

Inscription sur le Site

L’Acheteur peut passer commande d’un ou plusieurs Produits, dans les conditions prévues à l’article « Description des Produits », sans s’être préalablement inscrit sur le Site.

La passation de la commande entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur non‐inscrit.

A la confirmation de sa commande, SARL TED informe l’Acheteur, par email, de l’ouverture de son Compte et lui propose de compléter son inscription au moyen du formulaire visé au présent article.

La finalisation de son inscription entraîne l’ouverture d’un Compte et d’un Espace Personnel, dans les conditions prévues à l’article précité.

Description des Produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111‐1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent SARL TED que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur

couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.

Certificats d’immatriculation :

Sarl Ted n’intervient pas sur les caractéristiques techniques figurant sur les certificats d’immatriculation. Celles-ci sont enregistrées dans les fichiers du SIV pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par Sarl Ted. Sarl Ted ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles disparités entre l’ancien et le nouveau certificat d’immatriculation.

Toute contestation en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.

Services d’assistance et d’accompagnement dans les démarches administratives liées à la carte grise : SARL TED propose un service d’assistance à la préparation, la constitution, la vérification, la transmission et le suivi de l’ensemble des démarches administratives liées à la carte grise de leur(s) véhicule(s) acquis en France, et notamment les démarches relatives :

• Achat d’un véhicule d’occasion – 60€ de frais de service
• Déménagement – 39.90€ de frais de service
• Carte Grise perdue/volée/abîmée – 60€ de frais de service
• Mariage/Décès/divorce – 60€ de frais de service
• J’ai changé de locataire – 60€ de frais de service
• WW Provisoire – 60€ de frais de service
• Immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger – 60€ de frais de service
• Passage en Véhicule de Collection – 60€ de frais de service
• Modification des caractéristiques techniques – 60€ de frais de service
• Changement de dénomination sociale d’une entreprise / association – 60€ de frais de service
• Enregistrement de la vente de mon véhicule – 60€ de frais de service
• Certificat de situation administrative détaillé (Non-gage) – 30€ de frais de service
• Héritage – 60€ de frais de service
• Fiche d’identification de véhicule –  30€ de frais de service
• Correction Erreur Carte Grise – 100€ de frais de service

Autres Services : SARL TED se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le certificat d’immatriculation est exclusivement délivré par l’Administration. Il est imprimé puis expédié au domicile du Client par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). En aucun cas le site France Carte Grise ne peut être considéré comme un éditeur de certificat d’immatriculation. Le site France Carte Grise n’est qu’un intermédiaire entre l’Administration et le Client.

Commande

1. Passation de commande

Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de réception des Produits et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle‐ci qui :

1. récapitule les éléments de la commande et le lien permettant la connexion à son portail dédié
2. comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui‐ci, l’Acheteur doit contacter Sarl TED aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site, contact ».

SARL TED recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès. A l’issue de sa commande, l’Acheteur doit, à l’exception des Produits non personnalisés proposés sur le Site, envoyer les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse suivante :

France CARTE GRISE

105 Rue Pré Pagnon

73000 Chambéry

L’Acheteur est expressément informé et accepte que l’envoi de ces documents à SARL TED conditionne l’exécution de sa commande.

En cas d’absence d’envoi ou d’envoi incomplet de son dossier à SARL TED, plus de 3 (trois) mois à compter de la passation de sa commande, et après 2 (deux) relances de SARL TED restées sans effet, la commande sera mise en attente et archivée.

SARL TED ne saurait être tenue responsable des retards et délais dans le traitement du Dossier par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Si le service proposé requiert un traitement par un Centre d’Expertise et de Ressource des Titres (CERT), SARL TED n’est en aucun cas responsable des délais de traitement imposés par le CERT.

Envoi des Produits

• 1. Territoire

Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose l’envoi de Produits que dans les territoires expressément mentionnés sur le Site.

L’envoi des Produits commandés sur le Site sera effectué à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de réception » (qui peut être différente de

l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés.

La vente en ligne des Services présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie.

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident sur le territoire à l’exception de ceux ayant leur résidence en Nouvelle-Calédonie.

Par conséquent, Sarl Ted procédera à l’annulation de toute Commande effectuée depuis un territoire autre que ceux mentionnés ci-dessus.

Modes d’envoi

Différents modes d’envoi peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes d’envoi possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Acheteur doit sélectionner le mode d’envoi souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à l’envoi effectif du Produit selon ce mode.

Délais d’envoi

Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais d’envoi indicatifs en fonction des territoires et modes d’envoi proposés, en jours ouvrés.

Le délai effectif d’envoi sera confirmé à l’Acheteur dans l’email de confirmation de commande.

A défaut de réception des Produits commandés dans le délai ci‐dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint SARL TED, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SARL TED de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre‐temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci‐dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

SARL TED se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais d’envoi. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

Les délais de livraison relatifs à l’envoi du certificat d’immatriculation de l’Acheteur ne peuvent pas être garantis par SARL TED dans la mesure où ces délais dépendent du délai d’envoi de l’Imprimerie Nationale.

SARL TED ne saurait être tenue responsable des retards et délais dans le traitement du Dossier de l’Acheteur par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). De même, si le service proposé requiert un traitement par un Centre d’Expertise et de Ressource des Titres (CERT), SARL TED n’est en aucun cas responsable des délais de traitement imposés par ledit CERT.

Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non‐conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage de certains Produits commandés sur le Site.

Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer SARL TED aux coordonnées mentionnées à l’article

« Exploitant du Site, contact », en lui indiquant la nature du défaut, de la non‐conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

SARL TED organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. SARL TED supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés à SARL TED dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci‐dessus ne pourront pas être pris en compte.

SARL TED procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, Sarl Ted remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle SARL TED l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217‐9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt‐quatre mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conditions financières

• 1. Prix

Les prix de vente des Produits sont indiqués sur le Site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables),

SARL TED se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix ne comprennent pas les frais éventuellement applicables à l’envoi des Produits, facturés en supplément du prix de ceux‐ci. Le montant des frais d’envoi applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.

L’Acheteur est expressément informé et accepte qu’une régularisation du montant prélevé au moment de sa commande pourra être effectuée par SARL TED, en cas de modification des tarifs par l’autorité administrative concernée qui n’aurait pas encore été prise en compte sur le Site au moment de sa commande.

L’Acheteur est également informé que des frais supplémentaires dont le montant est indiqué sur la fiche de liaison pourront lui être appliqués si, dans le dossier transmis à SARL TED, l’un des documents demandés est manquant ou comporte des erreurs. Ces frais ne seront prélevés par SARL TED qu’une seule fois. Ces frais viennent en compensation du travail supplémentaire que demandera le traitement du dossier par SARL TED, à savoir : l’archivage temporaire, puis le désarchivage et le nouveau contrôle complet.

Les prix facturés par SARL TED suivent un barème progressif en raison des frais de contrôle du dossier qui augmentent selon le coût de la taxe régionale :

• Achat d’un véhicule d’occasion – 60€ de frais de service
• Déménagement – 39.90€ de frais de service
• Carte Grise perdue/volée/abîmée – 60€ de frais de service
• Mariage/Décès/divorce – 60€ de frais de service
• J’ai changé de locataire – 60€ de frais de service
• WW Provisoire – 60€ de frais de service
• Immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger – 60€ de frais de service
• Passage en Véhicule de Collection – 60€ de frais de service
• Modification des caractéristiques techniques – 60€ de frais de service
• Changement de dénomination sociale d’une entreprise / association – 60€ de frais de service
• Enregistrement de la vente de mon véhicule – 60€ de frais de service
• Certificat de situation administrative détaillé (Non-gage) – 30€ de frais de service
• Héritage – 60€ de frais de service
• Fiche d’identification de véhicule –  30€ de frais de service
• Correction Erreur Carte Grise – 100€ de frais de service

Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par tout autre moyen proposé sur le Site au moment de la commande.

L’Acheteur garantit à SARL TED qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

SARL TED se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou d’envoi de documents en cas de non‐paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d’un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d’intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.

Les Produits et Services doivent être réglés en euros en ligne en utilisant, au choix, les moyens de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire (CB). Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bancaire, Carte Visa, et Carte MasterCard.

Facturation

Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par email et il pourra y accéder dans son Espace Personnel.

Réserve de propriété

SARL TED conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais d’envoi inclus.

Droit de rétractation

10.1. Droit de rétractation et modalités de remboursement

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs.

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le remboursement et les conditions dépendent de l’option sélectionnée au moment du paiement.

10.2. Option 1 : Renonciation au droit de rétractation

Si vous avez choisi de renoncer à votre droit de rétractation, vous acceptez que la prestation commence immédiatement après la confirmation du paiement. Cela inclut la génération des documents administratifs tels que les CERFA pré-remplis, ainsi que la mise à disposition d’un portail personnalisé et sécurisé avec vos informations, votre démarche.

Dans ce cas, aucun remboursement intégral ne sera possible, car le service est considéré comme commencé. En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation une fois que la prestation a débuté. Un remboursement partiel pourra être accordé, après déduction des frais engagés pour les services déjà rendus.

Modalités de remboursement en fonction de l’étape de la prestation

Si vous avez choisi l’option 1 (renonciation au droit de rétractation), le remboursement est effectué en fonction de l’avancement du traitement de votre dossier :

• Première étape : Si vous vous rétractez après avoir eu accès au portail personnalisé et aux documents administratifs tels que les CERFA pré-remplis, vous serez remboursé du montant payé, à l’exception de 40 % des frais de service.
• Deuxième étape : Si vous avez également bénéficié du suivi et de l’aide dans la constitution et l’analyse du dossier, vous serez remboursé à l’exception de 70 % des frais de service.
• Dernière étape : Si le dossier a été saisi, vous serez remboursé, à l’exception de 10 % des frais de service.

Voici les montants remboursés calculés en fonction des étapes pour les différentes démarches :

• Achat d’un véhicule d’occasion (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
• Déménagement (39.90€) : Première étape : 23.94€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 11.97€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 3.99€ (90 % remboursé)
• Carte Grise perdue/volée/abîmée (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
• Mariage/Décès/Divorce (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
• Changement de locataire (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
• WW Provisoire (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
• Immatriculation d’un véhicule étranger (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
• Passage en véhicule de collection (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
• Modification des caractéristiques techniques (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
• Changement de dénomination sociale d’entreprise/association (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
• Enregistrement de la vente (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
• Certificat de situation administrative (Non-gage) (30€) : Première étape : 18€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 9€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 3€ (90 % remboursé)
• Héritage (60€) : Première étape : 36€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 18€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 6€ (90 % remboursé)
• Fiche d’identification de véhicule (30€) : Première étape : 18€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 9€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 3€ (90 % remboursé)
• Correction erreur Carte Grise (100€) : Première étape : 60€ (60 % remboursé) / Deuxième étape : 30€ (30 % remboursé) / Dernière étape : 10€ (90 % remboursé)

En cas de demande de remboursement, des frais bancaires de 1,5 % du montant total de la transaction s’appliquent, à la charge du client.

10.3. Option 2 : Droit de rétractation

Si vous optez pour le droit de rétractation, nous ne commencerons la prestation qu’après l’expiration du délai de 14 jours prévu par la loi. Dans ce cas, vous pouvez demander un remboursement intégral à tout moment pendant cette période, sauf les frais bancaires.

10.4. Frais bancaire

Tous les remboursements effectués, qu’ils soient intégraux ou partiels, sont soumis à des frais bancaires à hauteur de 1,5 % du montant total de la transaction, à la charge du client.

10.5. Demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être faite directement via votre portail personnalisé directement sur le bouton « Demande de Remboursement », ou alors via postal en envoyant le formulaire de rétractation (télécharger le formulaire ici) à l’adresse suivante :

SARL TED
105 rue pré pagnon
73000 Chambéry
France

La SARL TED procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

Par exception à ce qui précède, le Client est expressément informé et accepte qu’il sera redevable, envers FranceCarteGrise, du coût de sa commande, calculé au prorata des prestations réellement effectuées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, si postérieurement à sa commande, il a rempli le second formulaire prévu sur le Site avant la fin du délai des 14 (quatorze) jours précité, dans la mesure où les Services auront alors été partiellement exécutés par Sarl Ted avant la fin du délai de rétractation (création et

émission des documents CERFAS pré‐remplis, et liste personnalisée des documents à fournir par le Client).

Annulation de commande

L’Acheteur pourra procéder à l’annulation de sa commande passée sur le Site pendant une période de 5 (cinq) ans suivant la date de la commande.

Le cas échéant, SARL TED procèdera au remboursement :

• de l’intégralité du montant de la commande si seul le premier formulaire a été rempli par l’Acheteur ;
• du montant de la commande minoré du montant des prestations effectuées par Sarl Ted jusqu’à la communication par l’Acheteur de sa décision d’annuler la commande si le second formulaire prévu sur le Site a aussi été rempli.

A l’issue d’un délai de 5 (cinq) ans suivant la date de la commande, la prescription étant acquise, l’Acheteur qui n’a pas transmis un dossier complet à SARL TED est réputé avoir renoncé au Produit concerné, et avoir abandonné l’intégralité de sommes payées, qui sont ainsi réputées acquises par SARL TED.

Convention de preuve

L’Acheteur reconnaît et accepte expressément :

1. que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de SARL TED font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
2. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à SARL TED.

L’Acheteur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

Obligations de l’Acheteur

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier leur adéquation à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

L’Acheteur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et contenus qu’il fournit à SARL TED. Il garantit à SARL TED qu’il est habilité à lui fournir ces

documents, éléments, données, informations et contenus et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation aux fins de commande sur le Site.

Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité, SARL TED ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur les organismes postaux ou bancaires concernés du fait d’un manquement de l’Acheteur à la présente clause.

En aucun cas la responsabilité de SARL TED ne saurait être engagée si l’envoi du Produit était rendu impossible, dû à une erreur imputable à l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à fournir à SARL TED toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services et à l’envoi des Produits proposés sur le Site. Plus généralement l’Acheteur s’engage à coopérer activement avec SARL TED en vue de la bonne exécution des présentes. L’Acheteur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’accompagnement dans les mesures administratives à effectuer en lien avec la carte grise de son véhicule, et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Acheteur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

L’Acheteur est informé et accepte que toute commande sur le Site nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services proposés par SARL TED dépend notamment de cette connexion, dont il est seul responsable.

Garantie de l’Acheteur

L’Acheteur garantit SARL TED contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SARL TED pourrait subir du fait de la violation, par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser SARL TED de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Comportements prohibés

• 1. Il est strictement interdit d’utiliser le Site aux fins suivantes :
     • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
     • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
     • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
     • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
     • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
     • l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
     • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci‐dessus,
     • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  2. Il est strictement interdit aux Acheteurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site.
  3. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SARL TED , (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SARL TED ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
  4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Acheteur, SARL TED se réserve le droit de :

• suspendre, supprimer ou empêcher l’accès au Site de l’Acheteur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes‐ les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Responsabilité et garantie de SARL TED

• 1. Archivages et preuve : Sarl Ted archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle pendant une durée de cinq années à compter de la conclusion du contrat.
  2. SARL TED s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, SARL TED se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, SARL TED ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
  3. SARL TED ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
  4. SARL TED ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne

permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

• 1. SARL TED ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur commise par toute autorité administrative ou prestataire tiers dans les montants facturés sur le Site.
  2. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SARL TED au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Sarl Ted au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Sarl Ted sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Autorisation de diffusion de l’image et des témoignages

Les Acheteurs autorisent SARL TED à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site (ci‐ après : les « Témoignages ») pour la promotion de celui‐ci, selon les modalités suivantes :

• Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par Sarl Ted sur le Site et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles SARL TED a des accords,
• Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par SARL TED par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
• Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
• Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site,
• Ils renoncent à demander à SARL TED une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

Données à caractère personnel

SARL TED pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

—

Sarl Ted et le Client doivent se conformer à leurs obligations résultant du droit national et européen relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données A CARACTERE PERSONNEL, Règlement) (EU) 2016/679.

Aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée à l’insu du Client, ne sera utilisée à d’autres finalités que celles indiquées ci-dessous, ni ne sera cédée à des tiers sans le recueil de son consentement exprès.

Article 21 – Cookies et Données de navigation

Sarl Ted peut utiliser des cookies et éventuellement collecter des données de navigation, telles que précisées ci-après, à l’occasion de l’utilisation du Site et de ses Produits et Services.

Les cookies présents sur le Site peuvent être : liés aux opérations relatives à la publicité ciblée, des traceurs de réseaux sociaux et des cookies de mesure d’audience.

Dans ce cas, conformément à la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un bandeau d’information sur l’utilisation des cookies apparaitra à la première visite du Client sur le Site.

Article 22 – Archivage et Preuve

Sarl Ted archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle pendant une durée de cinq années à compter de la conclusion du contrat.

Article 23 – Service après-vente

Pour toute réclamation ou demande de remboursement, le service après-vente (SAV) de Sarl Ted est joignable par courriel à l’adresse info@francecartegrise.net, par téléphone au 0891 035 000 (du lundi au vendredi de 9h00/12h00 et 14h00/17h00), ou par courrier à l’adresse suivante :

Sarl Ted
105 rue pré pagnon
73000 Chambéry

24. Publicité

SARL TED se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Sarl Ted sera seule juge.

25. Liens et sites tiers

SARL TED ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.

SARL TED n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

SARL TED n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Désinscription

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à SARL TED par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant du Site, contact ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

SARL TED se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 mois.

Modifications

SARL TED se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

28. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Loi applicable, Médiation, Juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

En application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de son différend :

MOBILIANS AUVERGNE-RHÔNE ALPES
5 place Jean Ploton
4200 Saint Etienne
Site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr/