Article 9 – Droit de rétractation, Annulation et Remboursement

9.1. Droit de rétractation et modalités de remboursement

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le remboursement et les conditions dépendent de l’option sélectionnée au moment du paiement.

9.2. Option 1 : Renonciation au droit de rétractation

Si vous avez choisi de renoncer à votre droit de rétractation, vous acceptez que la prestation commence immédiatement après la confirmation du paiement. Cela inclut la génération des documents administratifs tels que les CERFA pré-remplis ainsi que la mise à disposition d’un portail personnalisé avec vos informations, votre démarche, le tout dans un portail sécurisé.

Dans ce cas, aucun remboursement intégral ne sera possible car le service est considéré comme commencé. En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation une fois que la prestation a débuté. Un remboursement partiel pourra éventuellement être accordé après déduction des frais engagés pour les services déjà rendus.

Voici toute l’information concernant le remboursement selon les étapes de la prestation dans le cas de la renonciation au droit de rétractation ainsi que les calculs des montants remboursés :

Démarche	Frais de Service (€)	Première Étape (60 % remboursé)	Deuxième Étape (30 % remboursé)	Dernière Étape (10 % remboursé)	Frais Bancaires (1,5 %)	Total à Rembourser
Achat d’un véhicule d’occasion	60€	36€	18€	6€	0,90€	1ere étape : 35.10€ 2eme étape : 17.10€ 3me étape : 5.10€
Déménagement	39,90€	23.94€	11.97€	3.99€	0,60€	1ere étape : 23.34€ 2eme étape : 11.37€ 3me étape : 3.39€
Carte Grise perdue/volée/abîmée	60€	36€	18€	6€	0,90€	1ere étape : 35.10€ 2eme étape : 17.10€ 3me étape : 5.10€
Mariage/Décès/Divorce	60€	36€	18€	6€	0,90€	1ere étape : 35.10€ 2eme étape : 17.10€ 3me étape : 5.10€
Changement de locataire	60€	36€	18€	6€	0,90€	1ere étape : 35.10€ 2eme étape : 17.10€ 3me étape : 5.10€
WW Provisoire	60€	36€	18€	6€	0,90€	1ere étape : 35.10€ 2eme étape : 17.10€ 3me étape : 5.10€
Immatriculation d’un véhicule étranger	60€	36€	18€	6€	0,90€	1ere étape : 35.10€ 2eme étape : 17.10€ 3me étape : 5.10€
Passage en véhicule de collection	60€	36€	18€	6€	0,90€	1ere étape : 35.10€ 2eme étape : 17.10€ 3me étape : 5.10€
Modification des caractéristiques techniques	60€	36€	18€	6€	0,90€	1ere étape : 35.10€ 2eme étape : 17.10€ 3me étape : 5.10€
Changement de dénomination sociale	60€	36€	18€	6€	0,90€	1ere étape : 35.10€ 2eme étape : 17.10€ 3me étape : 5.10€
Enregistrement de la vente	60€	36€	18€	6€	0,90€	1ere étape : 35.10€ 2eme étape : 17.10€ 3me étape : 5.10€
Certificat de situation administrative	30€	18€	9€	3€	0,45€	1ere étape : 17.55€ 2eme étape : 8.55€ 3me étape : 2.55€
Héritage	60€	36€	18€	6€	0,90€	1ere étape : 35.10€ 2eme étape : 17.10€ 3me étape : 5.10€
Fiche d’identification de véhicule = 30€	30€	18€	9€	3€	0,45€	1ere étape : 17.55€ 2eme étape : 8.55€ 3me étape : 2.55€
Correction erreur Carte Grise	100€	60€	30€	10€	1,50€	1ere étape : 58.50€ 2eme étape : 28.50€ 3me étape : 8.50€

9.3. Option 2 : Droit de rétractation

Si vous optez pour le droit de rétractation, nous ne commencerons la prestation qu’après l’expiration du délai de 14 jours prévu par la loi. Dans ce cas, vous pouvez demander un remboursement intégral à tout moment pendant cette période, à l’exception des frais bancaires.

9.4. Frais bancaires

Tous les remboursements effectués, qu’ils soient intégraux ou partiels, sont soumis à des frais bancaires à hauteur de 1,5 % du montant total de la transaction, à la charge du client.

9.5. Demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être faite directement via votre portail personnalisé directement sur le bouton « Demande de Remboursement », ou alors via postal en envoyant le formulaire de rétractation (télécharger le formulaire ici) à l’adresse suivante :

SARL TED
105 rue pré pagnon
73000 Chambéry
France

La SARL TED procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

9.6. Liste des frais de service par démarche

Les frais de service varient selon la démarche effectuée :

• Achat d’un véhicule d’occasion : 60€
• Déménagement : 40€
• Carte Grise perdue/volée/abîmée : 60€
• Mariage/Décès/Divorce : 60€
• Changement de locataire : 60€
• WW Provisoire : 60€
• Immatriculation d’un véhicule étranger : 60€
• Passage en véhicule de collection : 60€
• Modification des caractéristiques techniques : 60€
• Changement de dénomination sociale d’entreprise/association : 60€
• Enregistrement de la vente : 60€
• Certificat de situation administrative (Non-gage) : 30€
• Héritage : 60€
• Fiche d’identification de véhicule : 30€
• Correction erreur Carte Grise : 100€

9.7. Annulation et dossier incomplet

En cas de dossier incomplet ou non reçu, Sarl Ted se réserve le droit d’annuler la commande si, après deux (2) notifications envoyées à 10 jours d’intervalle, le dossier demeure incomplet pendant :

• 45 jours pour un changement d’adresse ou une déclaration de cession
• 90 jours pour un changement de titulaire

Dans ces cas, les originaux des pièces justificatives seront renvoyés aux frais du client selon les tarifs en vigueur de La Poste.

9.8. Remboursement des commandes non traitables

Si la commande ne peut être traitée par Sarl Ted pour une raison non imputable au client, le dossier sera renvoyé intégralement et seuls les frais de renvoi seront facturés.

9.9. Remboursement des trop-perçus

En cas de trop-perçu sur une commande, un remboursement sera effectué sur demande dans un délai de 14 jours. Tout trop-perçu non réclamé dans le délai légal de prescription sera considéré comme abandonné et conservé par Sarl Ted.